Droits d'édition

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essabac
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Droits d'édition

Message par essabac » mar. 06 août 2013, 10:21

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre la législation concernant le droit d'auteur et le droit d'édition.
J'aimerais utiliser un éditeur de partition pour arranger des musiques actuelles pour mes élèves.
Si je comprends bien, j'aurais le droit de les écrire à la main sur une portée, mais aurais-je le droit de les éditer avec un éditeur de partition sur ordi et d'imprimer ?
Pour moi c'est la même chose...

Merci de vos réponses
Nicolas
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Elisabeth Calvet
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Re: Droits d'édition

Message par Elisabeth Calvet » mar. 06 août 2013, 12:21

Bonjour,
il n'y a aucune différence pour la législation entre une partition écrite à la main ou avec un logiciel.
Il y a des éditions protégées de musiques du domaine public, dans ce cas, on doit les recopier pour les diffuser, à la main ou pas.
Pour les musiques actuelles, il faut théoriquement l'autorisation du compositeur pour les arranger.
Mais si c'est pour un usage privé sans exécution publique déclarée à la sacem ni diffusion sur internet, il n'y a pas vraiment de problème...

essabac
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Re: Droits d'édition

Message par essabac » mar. 06 août 2013, 13:03

Merci Elisabeth, si je comprends bien, un site comme "jeux2notes" où mes élèves vont piocher quelques partitions est illégal, et je n'ai pas le droit d'utiliser ces partitions car à priori les arrangements n'ont pas été autorisés par les auteurs. De même je n'ai pas le droit d'écrire des arrangements pour mes élèves sans avoir téléphoné à john williams avant. Tu dis qu'il n'y a pas de problème pour une utilisation privée mais qu'en est-il dans un cours de guitare en école de musique susceptible d'être contrôlée par les agents assermentés ?
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Elisabeth Calvet
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Re: Droits d'édition

Message par Elisabeth Calvet » mar. 06 août 2013, 14:15

Je ne pense pense pas qu'il y ait de problème pour des cours, si tu ne fais pas d'audition publique, c'est-à-dire ouverte à tout le monde, pas seulement les parents d'élèves.
J'ai donné des cours pendant pas mal de temps, en faisant beaucoup d'arrangements aussi, et je ne m'étais jamais posé la question.
Parce qu'à l'époque, on se la posait moins, il n'y avait pas youtube et tout ça...
Aussi, il n'y avait pas d'agents assermentés.
Le problème des droits d'auteur, c'est qu'on considère que ça lèse l'auteur s'il était en position de percevoir des droits.
Mais si ça reste privé, à mon avis, il n'y a pas de problème, comme pour l'utilisation de "jeu2notes" qui c'est vrai, doit être illégal parce que c'est diffusé sur internet, mais ça n'est pas de ta faute...

Romaric Holler

Re: Droits d'édition

Message par Romaric Holler » mar. 06 août 2013, 22:26

essabac a écrit :Bonjour,

J'ai du mal à comprendre la législation concernant le droit d'auteur et le droit d'édition.
J'aimerais utiliser un éditeur de partition pour arranger des musiques actuelles pour mes élèves.
Si je comprends bien, j'aurais le droit de les écrire à la main sur une portée, mais aurais-je le droit de les éditer avec un éditeur de partition sur ordi et d'imprimer ?
Pour moi c'est la même chose...

Merci de vos réponses
Nicolas
Non. Même écrit à la main c'est interdit.

Il y a deux élément à prendre en considération. Le droit de propriété intellectuel et le droit de reproduction.

Exemples:
-un professeur relève un solo de jazz à partir d'un disque ( ou le recopie simplement à partir d'une partition ), il le propose à son élève : il est dans l'illégalité. Au titre de la propriété intellectuelle.
-Un professeur photocopie une sonate de Beethoven ( donc tombé dans le droit public ) à partir d'une partition acheté dans le commerce, il est dans l'illégalité au titre du droit de reproduction.
-Un professeur organise une audition avec des pièces d'un compositeur mort depuis moins de 70 ans ( à vérifier au cas par cas ). Il est dans l'illégalité.

Ce sont des situations courantes dans le cadre d'un cours.
Le ministère de la culture incite d'ailleurs les professeurs à diffuser le répertoire contemporains. Cependant il n'explicite pas clairement les solutions en termes légaux que le professeurs se doit d'obtenir pour promulguer ces œuvres.

En ce qui concerne les droits de reproduction, il est possible que l'établissement obtienne des "vignettes" autorisant pour la durée d'un an la reproduction à raison d'une page par "vignette".

Pour les auditions, il existe une sorte de "tolérance". Si le concert n'est pas payant et a un but avant tout pédagogique, je pense que l'on peut attendre raisonnablement de la personne qui contrôle une certaine mansuétude. Une simple billetterie, ou une vente de boissons ou autres ( ticket de tombola par exemple...) évidemment, seraient des éléments factuels transformant une fête de fin d'année en concert.
Cependant, encore une fois, c'est illégal si l'on ne prend pas contact avec les organismes type S.A.C.E.M.. Voire plus pour certaines choses, comme l'organisation dudit concert, les formes de rémunérations des artistes. Etc...

De mon avis, ces lois sont parfaitement inadaptés aux réalités économiques actuelles. D'ailleurs pour anecdote, P. Mac Cartney s'est brouillé avec M.Jackson à ce sujet. Il ne comprenait pas pourquoi il devait payer pour pouvoir interpréter des titres qu'il avait composé. M.Jackson à détenu ( en partie ) les droits des Beatles.
Rarement les intérêts de l'artiste sont réellement défendus.
Cependant, quand on voit comment certains peuvent user sans vergogne sur le net des œuvres de l'esprit des autres - le plagiat est devenu monnaie courante et atteint une certaine forme "d'art" au traver du copier/coller - on peut s'interroger aussi.

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Re: Droits d'édition

Message par essabac » mar. 06 août 2013, 23:31

Je suis bien d'accord avec toi... personne n'est en mesure d'acheter tout ce qu'il faudrait pour être dans la légalité.
Les écoles de musique achètent des recueils de partitions mais pas tout. Effectivement il existe les vignettes, mais je crois qu'elles sont très chères elles aussi, et leur utilisation est règlementée : il me semble qu'on ne peut pas photocopier l'intégralité d'une oeuvre mais seulement un extrait... ? A vérifier...
Ces vignettes sont également interdites lors des concours dans les conservatoires...
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Re: Droits d'édition

Message par essabac » mer. 07 août 2013, 00:07

Je viens d'envoyer un mail à la SACEM, j'espère avoir plus de précisions... je vous tiendrai informés.
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Re: Droits d'édition

Message par essabac » jeu. 08 août 2013, 22:59

Réponse de la SACEM au mail que j'avais envoyé au service "juridique" :

Bonjour
Merci de votre question.
Cependant, le problème que vous évoquez ne relève pas de la rubrique "QUESTIONS" du portail, conçue pour délivrer aux sociétaires, usagers et grand public des informations d'ordre général.
Les questions particulières d'ordre juridique, du type de celle que vous posez, doivent être adressées au Service Sociétaires du Département Juridique.
Vous pouvez, à cette fin, soit lui écrire, soit téléphoner au 01.47.15.47.15.
Cordialement
Le Département juridique

Je sens que je vais encore tomber sur des polytechniciens...
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Romaric Holler

Re: Droits d'édition

Message par Romaric Holler » jeu. 08 août 2013, 23:19

essabac a écrit :Réponse de la SACEM au mail que j'avais envoyé au service "juridique" :

Bonjour
Merci de votre question.
Cependant, le problème que vous évoquez ne relève pas de la rubrique "QUESTIONS" du portail, conçue pour délivrer aux sociétaires, usagers et grand public des informations d'ordre général.
Les questions particulières d'ordre juridique, du type de celle que vous posez, doivent être adressées au Service Sociétaires du Département Juridique.
Vous pouvez, à cette fin, soit lui écrire, soit téléphoner au 01.47.15.47.15.
Cordialement
Le Département juridique

Je sens que je vais encore tomber sur des polytechniciens...
Le droit c'est pas simple... :D

Mais quelles questions tu veux leur poser ?

Les vignettes te permettent, si tu veux, de diffuser ad libitum des méthodes, des recueils entier. La seule limite est la quantité de vignettes disponibles, et leur renouvellement chaque année.
Je ne connait pas le coût de ces vignettes mais je pense qu'il doit s'ajuster à la structure et le nombre d'élève par exemple.

La S.A.C.E.M. s'occupe de récolter les droits d'auteur et de les redistribuer aux artistes. Ceux qui vendent les vignettes et font les contrôles sont la S.E.A.M. ( http://www.seamfrance.fr ).

Au début c'était la SEM ( société des éditeurs de musiques ). Quand les contrôles se sont fait plus drastiques, ils ont rajouté un "A" ( devenant: société des éditeurs et auteurs de musique )..... 8)

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Re: Droits d'édition

Message par essabac » jeu. 08 août 2013, 23:57

Merci Romaric,

Effectivement beaucoup d'infos sur le site de la SEAM, je n'aurai pas besoin d'appeler les super-génis de la SACEM.
En revanche, il est bien dit qu'il est interdit de photocopier une oeuvre complète... A toi de choisir quelles mesures tu veux faire jouer à tes élèves :D
De plus, les vignettes sont interdites pour les examens, concours, concerts.
Et ces vignettes permettent uniquement de faire des photocopies, pas d'arranger "Pirates des Caraïbes" pour ses élèves de Cycle 1...
Les contrôles de la SEAM ne concernent-ils que les photocop ? dans ce cas ils ne vérifieraient pas les arrangements... ?

Je sais que je pinaille dans le détail, mais vu les risques encourus d'une part, et les contrôles qui se multiplient (période de crise ?), il suffit d'un contrôle pour se retrouver endetté sur 30 ans... D'ailleurs quelles sont les amendes ? Combien et pour qui : structure, élève, prof ?
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Romaric Holler

Re: Droits d'édition

Message par Romaric Holler » sam. 10 août 2013, 11:28

essabac a écrit :Merci Romaric,

Effectivement beaucoup d'infos sur le site de la SEAM, je n'aurai pas besoin d'appeler les super-génis de la SACEM.
En revanche, il est bien dit qu'il est interdit de photocopier une oeuvre complète... A toi de choisir quelles mesures tu veux faire jouer à tes élèves :D
De plus, les vignettes sont interdites pour les examens, concours, concerts.
Et ces vignettes permettent uniquement de faire des photocopies, pas d'arranger "Pirates des Caraïbes" pour ses élèves de Cycle 1...
Les contrôles de la SEAM ne concernent-ils que les photocop ? dans ce cas ils ne vérifieraient pas les arrangements... ?

Je sais que je pinaille dans le détail, mais vu les risques encourus d'une part, et les contrôles qui se multiplient (période de crise ?), il suffit d'un contrôle pour se retrouver endetté sur 30 ans... D'ailleurs quelles sont les amendes ? Combien et pour qui : structure, élève, prof ?
On ne peut pas photocopier et poser les vignettes sur une œuvre complète ?

Pour les examens, c'est interdits. Pour les arrangement, c'est pareil. Enfin, ce n'est pas le même article du code de la propriété donc cela ne sert à rien de mettre des vignettes.
Mais pour les examens cela ne me choque pas trop. C'est ponctuel et les élèves peuvent quand même faire un effort....

essabac
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Re: Droits d'édition

Message par essabac » sam. 10 août 2013, 16:04

Hé non... c'est hallucinant, hein ? Une belle hypocrisie ces vignettes...

Sur le site de la SEAM :

La convention n’autorise pas la photocopie dans les cas suivants :
OEuvre complète.Examens ou concours (jury et élèves).Exécutions publiques données en dehors du cadre de l’enseignement de l’établissement (concerts en salle, concerts en kiosque, défilés de toutes sortes, cérémonies officielles, etc.).Classe d’art dramatique (pas du répertoire de la SEAM).
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Romaric Holler

Re: Droits d'édition

Message par Romaric Holler » lun. 12 août 2013, 16:33

essabac a écrit :Hé non... c'est hallucinant, hein ? Une belle hypocrisie ces vignettes...

Sur le site de la SEAM :

La convention n’autorise pas la photocopie dans les cas suivants :
OEuvre complète.Examens ou concours (jury et élèves).Exécutions publiques données en dehors du cadre de l’enseignement de l’établissement (concerts en salle, concerts en kiosque, défilés de toutes sortes, cérémonies officielles, etc.).Classe d’art dramatique (pas du répertoire de la SEAM).
Je trouve ça normal dans les autres cas ( encore que "Exécutions publiques données en dehors du cadre de l’enseignement de l’établissement" faudrait préciser ).
Mais bon une œuvre complète.... sachant que par exemple: "un dia de noviembre" de L.Brouwer fait deux pages ( vendue plus de 15 euros...). Donc si je la photocopie et met les vignettes je serais dans l'illégalité ?

Ok si c'est l'intégrale des sonates pour piano et violons de Beethoven. Je comprend que c'est choquant et abusif.

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