Domaine public Vs Prorogation de guerre

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Aitua
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Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Aitua » jeu. 11 septembre 2014, 22:45

Bonsoir !

J'ai eu une conversation avec d'autres élèves en cours de direction, car nous téléchargeons régulièrement des partitions sur le site d'IMSLP. Cela nous permet de commencer directement les cours en attendant de recevoir les partitions, ou bien d'économiser pour des partitions qui ne sont pas dans le domaine public. A un moment donné nous avons donc discuté de ce fameux domaine public. Ce dont je sais (et qui d'ailleurs est rappelé sur ce forum) :
Théoriquement, les oeuvres d'un auteur tombent dans le domaine public 70 ans après sa mort.

Après, je pensais qu'il y avait des exceptions pour les auteurs qui ont vécu pendant une guerre (Grande guerre, seconde guerre), ainsi que les auteurs qui sont "morts pour la france" (ces derniers bénéficieraient d'une prolongation de 30 ans).

Toutefois, un camarade me dit que Ravel est tombé dans le domaine public il y a 3 ou 4 ans. La première réaction que j'ai c'est "non car il a connu la grande guerre !". Donc ce soir j'ai vérifié sur wikipédia : il avait presque raison, Ravel serait dans le domaine public depuis 2008 :shock: .

J'ai maintenant des doutes, doit-on oui ou non prendre en compte les prorogations de guerre ? La Cour de Cassation (concernant un peintre) a l'air assez claire sur ce sujet, mais comme j'entends toujours par ci par là que la guerre fait exception... (d'ailleurs wikipédia a mis à jour les oeuvres de Ravel dans le domaine public que depuis janvier de cette année).

Si jamais Ravel est dans le domaine public, on pourrait en dire de même pour Camille Saint-Saens ?? (cet auteur m'intéresse particulièrement)

En gros, la question que je me pose est tout simplement : la guerre doit-elle oui ou non être comptabilisé pour l'entrée dans le domaine public ?

PS : si la réponse est non, vous avez droit à La Marche Royale du Lion (Le Carnaval des Animaux) de Saint-Saens... pour 4 guitare :D
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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Bernard Corneloup » jeu. 11 septembre 2014, 23:53

Merci d'avoir attiré notre attention sur cette particularité du droit d'auteur. L'article de Wikipedia sur les prorogations est très intéressant, mais j'avoue que je n'ai pas eu le courage de tout lire quand j'ai commencé à compter que 1944 + 70 faisait 2014. Ces prorogations qui ajoutaient 20 ans aux 50 en vigueur à l'époque pour couvrir, largement, les prorogations accordées antérieurement, ne semblent donc plus être en vigueur. Je simplifie le contenu de l'article, mais je crois qu'il n'y a plus personne de concerné.
Pour Saint Saëns je ne vois pas où serait le problème puisqu'il est mort depuis 93 ans.
Dans un arrangement pour quatre guitares ce n'est pas les droits de l'auteur de la musique qui seraient en cause mais ceux de l'arrangeur et de l'éditeur. Quand cet arrangement a-t-il été publié, et par qui?
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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Aitua » ven. 12 septembre 2014, 00:05

L'arrangement n'a jamais été publié et... c'est par moi même :) (j'ai oublié de préciser en effet)
(En effet, j'ai très mal compté pour cet auteur... mais en gros j'aurais la possibilité de la publier sur ce forum n'est-ce pas ?)
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Anon.

Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Anon. » ven. 12 septembre 2014, 00:37

Ravel = 2022
Saint-Saens = il devrait être libre de droit.

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Elisabeth Calvet » ven. 12 septembre 2014, 08:21

Il me semble (ce serait à vérifier) que les prolongations des droits d'auteur dues aux années de guerre ont été supprimées il y a trois ou quatre ans.
C'était un vrai casse-tête, parce que certains auteurs avaient leurs oeuvres les plus tardives qui n'étaient plus protégées, alors que d'autres plus anciennes l'étaient encore parce qu'elles avaient été écrites avant une période de guerre...
Dans ce cas, il faut juste tenir compte des 70 ans après le décès.
- Je ne sais pas.
- Tu es sûr de ne pas savoir ce que ça veut dire, moderato cantabile ? reprit la dame
L'enfant, immobile, les yeux baissés, fut seul à se souvenir que le soir venait d'éclater. Il en frémit.
(Marguerite Duras)

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Bernard Corneloup » ven. 12 septembre 2014, 09:16

Elisabeth Calvet a écrit :Il me semble (ce serait à vérifier) que les prolongations des droits d'auteur dues aux années de guerre ont été supprimées il y a trois ou quatre ans.
C'était un vrai casse-tête, parce que certains auteurs avaient leurs oeuvres les plus tardives qui n'étaient plus protégées, alors que d'autres plus anciennes l'étaient encore parce qu'elles avaient été écrites avant une période de guerre...
Dans ce cas, il faut juste tenir compte des 70 ans après le décès.
C'est à peu près ce que dit l'article de Wikipedia, bien que certaines choses restent floues car il n'aurait pas été précisé que le passage à 70 ans abrogeait les mesures de prorogation (bien qu'elles incluent ces délais - différents pour chaque guerre, et l'entre-deux-guerres :chaud: ) . Néanmoins, je crois avoir compris (je n'ai lu l'article qu'en diagonale) qu'il restait peut-être un délai en vigueur pour ceux qui sont "morts pour la France", ce qui n'est pas le cas de Ravel ou de Saint Saens.
Si Aitua est elle-même l'arrangeuse il n'y a aucun problème à publier son arrangement, en partition ou audiovisuel, y compris sur le forum. On aura même plaisir à le découvrir.
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Anon.

Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Anon. » ven. 12 septembre 2014, 20:01

Le problème c'est que ce n'est pas la date de composition qui compte mais bien l'année du décès du compositeur. L'article de Wikipedia est lacunaire.

Voici les articles :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100107

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Aitua » ven. 12 septembre 2014, 21:47

Anon. a écrit :Le problème c'est que ce n'est pas la date de composition qui compte mais bien l'année du décès du compositeur. L'article de Wikipedia est lacunaire.

Voici les articles :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100107
Anon, l'article que tu cites concerne en effet le code de l'INPI, qui prend en effet en compte la 2e guerre mondiale.

Toutefois, la prolongation de 50 à 70 ans post mortem initié par Jack Lang fut dans le but d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur dans l'Union Européenne. C'est pour cela que la Cour de Cassation a tranché sur la non prolongation de la durée de 70 ans avec la prorogation de guerre (morts pour la france non inclus) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0017637879

La Cour de Cassation ne fait visiblement pas l'objet d'une jurisprudence, c'est pourquoi sur wikipédia la conclusion est très floue :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prorogati ... ng_de_1985

N'empêche, concernant Ravel je vois plus de sites parland d'un domaine public depuis 2008 :
- domaine-public.net http://www.domaine-public.net/spip.php?breve2
- les infosstratèges http://www.les-infostrateges.com/articl ... t-d-auteur

J'ai envie de croire que la prorogation de guerre n'a lieu d'être qu'avec la base de 50ans, et non de 70 ans.
A la recherche de l'équilibre entre le raisonnement et l'intuition.

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Marieh » ven. 12 septembre 2014, 21:55

En tout cas, on veut bien la Marche royale, nous !

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Aitua » ven. 12 septembre 2014, 22:10

J'ai trouvé une autre site intéressant : http://romainelubrique.org/rencontre-avec-lionel-maurel (Lionel Maurel membre de la Quadrature du net).

La piste "le cas Guillaume Apollinaire" parle de son entrée tardive dans le domaine public en 2013 (alors qu'il est mort en 1918).

Le calcul de la durée de droit d'auteur pour Apollinaire est basé sur 50ans (+ prorogations de guerre + morts pour la france) au lieu des 70 ans de la directive européenne (vers 2:35).

Donc si je comprends bien :
Durée de droit d'auteur post mortem = 50 + prorogation guerre + mort pour la france si Total > 70 ans ; 70 ans sinon.

Pour revenir à la guitare :
- on aurait Villa Lobos qui entrerait dans le domaine public dans 20 ans;
- Joaquin Turina dans 5 ans;
- Manuel Ponce dans 4 ans;
- Manuel de Falla dans 2 ans (à voir les dates de transcriptions pour guitare).
Marieh a écrit :En tout cas, on veut bien la Marche royale, nous !
Ok Ok ! Ca y est c'est posté ! :D
viewtopic.php?f=21&t=34020
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Anon.

Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Anon. » sam. 13 septembre 2014, 10:27

Le droit c'est interessant.

Je ne suis pas juriste et donc pas une source fiable d'interprétation de la loi, mais le jugement ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0017637879 ne remet pas en question la prolongation des droits d'auteur pour motif de guerre. D'ailleurs, il semblerai que la loi de Lang non plus.

Je m'explique:
Attendu que la période de 70 ans retenue pour l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable ;

Attendu que pour dire que l'oeuvre du peintre Giovanni Boldini représentant un portrait du compositeur Giuseppe Verdi bénéficiait de la protection par le droit d'auteur jusqu'au 29 septembre 2016, l'arrêt énonce que les prolongations pour fait de guerre, prévues par les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle, non abrogés par la loi du 27 mars 1997, doivent se cumuler avec la durée légale de protection dès lors qu'au 1er juillet 1995, date d'application de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre n'était pas tombée dans le domaine public ;
La loi ne remet pas en question les droits d'auteurs déjà établis avant le 1er juillet 1995. Autrement dit si un créateur pouvait bénéficier de 100 ans de protection avant le 1/07/1995, il conservera cette durée.

La loi n'est pas rétroactive. Cela correspond à l'esprit de la loi qui en matière de droit d'auteur est systématiquement favorable à l'auteur. De façon général, j'aurai tendance à appliquer le droit le plus favorablement dans ce domaine. SI j'ai un doute je prendrai la durée maximum.

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Marieh » sam. 13 septembre 2014, 11:50

Une œuvre ne tombe pas dans le domaine public, elle y monte !
Ce qui est bas, c'est la propriété privé. :pirate:

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Aitua » sam. 13 septembre 2014, 11:53

Anon. a écrit : La loi ne remet pas en question les droits d'auteurs déjà établis avant le 1er juillet 1995. Autrement dit si un créateur pouvait bénéficier de 100 ans de protection avant le 1/07/1995, il conservera cette durée.

La loi n'est pas rétroactive. Cela correspond à l'esprit de la loi qui en matière de droit d'auteur est systématiquement favorable à l'auteur. De façon général, j'aurai tendance à appliquer le droit le plus favorablement dans ce domaine. SI j'ai un doute je prendrai la durée maximum.
C'est aussi ce que j'ai compris.

Le calcul de la durée post mortem se ferait donc :
- soit par la durée de JLang de 70 ans
- soit par la durée de 50 ans + bonus prorogations de guerre + bonus mort pour la france.

La prorogation ds deux guerre fait un total de 14 ans et 252 jours (on va arrondir à 15 ans).
L'option "mort pour la france" donne un délai supplémentaire de 30 ans.

Si un auteur n'est pas mort pour la france, mais que ses oeuvres datent d'avant la grande guerre, le calcul sur la base de 50 ans serait donc :
- 50 + 15 = 65 ans -> c'est inférieur à 70 ans, donc l'auteur a droit à 70 ans post mortem.

Si un auteur est mort pour la france, et que ses oeuvres datent d'avant la grande guerre, le calcul sur la base de 50 ans serait donc :
- 50 + 15 + 30 = 95 ans -> c'est supérieur à 70 ans, donc l'auteur a droit à 95 ans post mortem.

:chaud:

Est-ce qu'il y a des personnes qui ne sont pas d'accord avec ce raisonnement ?
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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Aitua » sam. 13 septembre 2014, 11:55

Marieh a écrit :Une œuvre ne tombe pas dans le domaine public, elle y monte !
Ce qui est bas, c'est la propriété privé. :pirate:
Tout a fait d'accord avec toi Marieh ! :-D
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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par mmarques » sam. 13 septembre 2014, 12:25

Marieh a écrit :Une œuvre ne tombe pas dans le domaine public, elle y monte !
Ce qui est bas, c'est la propriété privé. :pirate:

ça c'est bien dit! :okok:
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