Domaine public Vs Prorogation de guerre

Anon.

Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Anon. » dim. 14 septembre 2014, 04:19

Aitua a écrit : L'option "mort pour la france" donne un délai supplémentaire de 30 ans.
je crois pas que ce fut une option :P
Aitua a écrit : Si un auteur n'est pas mort pour la france, mais que ses oeuvres datent d'avant la grande guerre, le calcul sur la base de 50 ans serait donc :
- 50 + 15 = 65 ans -> c'est inférieur à 70 ans, donc l'auteur a droit à 70 ans post mortem.

Si un auteur est mort pour la france, et que ses oeuvres datent d'avant la grande guerre, le calcul sur la base de 50 ans serait donc :
- 50 + 15 + 30 = 95 ans -> c'est supérieur à 70 ans, donc l'auteur a droit à 95 ans post mortem.

:chaud:

Est-ce qu'il y a des personnes qui ne sont pas d'accord avec ce raisonnement ?
pas d'accord... 2 fois la grande guerre ?

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Aitua » dim. 14 septembre 2014, 11:15

Anon. a écrit :
Aitua a écrit : L'option "mort pour la france" donne un délai supplémentaire de 30 ans.
je crois pas que ce fut une option :P
Je l'accorde, terme mal choisi.
Voici la liste des compositeurs morts pour la france (soit 30 ans d'acquis) :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des ... _la_France
Anon. a écrit :
Aitua a écrit : Si un auteur n'est pas mort pour la france, mais que ses oeuvres datent d'avant la grande guerre, le calcul sur la base de 50 ans serait donc :
- 50 + 15 = 65 ans -> c'est inférieur à 70 ans, donc l'auteur a droit à 70 ans post mortem.

Si un auteur est mort pour la france, et que ses oeuvres datent d'avant la grande guerre, le calcul sur la base de 50 ans serait donc :
- 50 + 15 + 30 = 95 ans -> c'est supérieur à 70 ans, donc l'auteur a droit à 95 ans post mortem.

:chaud:

Est-ce qu'il y a des personnes qui ne sont pas d'accord avec ce raisonnement ?
pas d'accord... 2 fois la grande guerre ?
Non, pas 2 fois la grande guerre, mais 1 fois la grande guerre et 1 fois la 2e guerre (source):
Cette extensions avait pour but de compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou leurs ayants droit en raison des hostilités1 ou pour compenser la mort prématurée des auteurs morts pour la France
La période de la 1e guerre est de 6 ans et 132 jours
La période de la 2e guerre est de 8 ans et 120 jours (on va arrondir au supérieur, soit 9 ans)
Le cumul des 2 : 14 ans et 252 jours (on va arrondir aussi au supérieur, soit 15 ans) (source)

Alberic Magnard par exemple, est mort en 1918 pour la france. Toutes ses oeuvres datent d'avant la grande guerre. Ses oeuvres ont donc subi 2 périodes de préjudice (dont 1 postmortem) : la grande guerre et la seconde guerre. Son entrée dans le domaine public est donc de :
1918 + 50 + 15 + 30 = 2013

Maurice Jaubert par contre, est mort en 1940 pour la france. Aucune oeuvre n'a connu la grande guerre, celles-ci ont donc subi 1 période de préjudice : la seconde guerre. Son entrée dans le domaine public serait donc de :
1940 + 50 + 9 + 30 = 2029

... Toujours pas d'accord ? :chaud:
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Anon.

Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Anon. » mar. 16 septembre 2014, 12:54

Aitua a écrit : ... Toujours pas d'accord ? :chaud:
Si si ! C'est juste que dans ton raisonnement tu parlais deux fois de la grande guerre. C'était pour chercher la petite bête ! :D

Après, il faudrait savoir ce que le droit européens sur les droits d d'auteurs. Car en principe ce droit supplanterai le droit national. De plus, dans le cas de certains auteurs/maisons de productions, ils peuvent protéger leur droit dans d'autres pays ( souvent les Etats-unis ) qui offrent des droits différents. Ce qui devient un casse-tête.

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Aitua » mer. 17 septembre 2014, 19:52

Anon. a écrit : Après, il faudrait savoir ce que le droit européens sur les droits d d'auteurs. Car en principe ce droit supplanterai le droit national. De plus, dans le cas de certains auteurs/maisons de productions, ils peuvent protéger leur droit dans d'autres pays ( souvent les Etats-unis ) qui offrent des droits différents. Ce qui devient un casse-tête.
Le droit européen donne 70ans post mortem après la convention de Berne (d'où le passage de 50 à 70ans pour la France). Toutefois je n'ai pas pris en compte le droit des pays hors Europe : je reviens sur ce que j'ai dit donc...
Aitua a écrit :Pour revenir à la guitare :
- on aurait Villa Lobos qui entrerait dans le domaine public dans 20 ans;
- Joaquin Turina dans 5 ans;
- Manuel Ponce dans 4 ans;
- Manuel de Falla dans 2 ans (à voir les dates de transcriptions pour guitare).
Villa Lobos est Brésilien, le droit d'auteur dure 70ans post mortem, donc c'est bien dans 20 ans.

Joaquin Turina et Manuel de Falla sont Espagnol, donc le droit d'auteur dure 70ans post mortem, donc c'est bien respectivement dans 5ans et dans 2ans (à voir les dates de transcriptions pour guitare).

Manuel Ponce est Mexicain, donc le droit d'auteur dure... 100ans post mortem ! Ce n'est donc pas dans 4 ans mais dans 34 ans ! :cry:

Durée du droit d'auteur par pays
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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Aitua » mer. 12 novembre 2014, 18:35

Étant donné le débat au parlement sur les DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319), et vu l'amendement (rejeté) d'Isabelle Attard, la cour de cassation n'a pas l'air malheureusement de s'appliquer dans le domaine de la musique.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/am ... DU/AC6.asp

Les prorogations de guerre devrait s'ajouter à la durée de 70 ans post mortem.

Si quelqu'un a une idée du pourquoi je suis tout ouïe. :)
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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Elisabeth Calvet » mer. 12 novembre 2014, 19:49

Bonjour Aitua !
Il me semble que quand tu es en France, il faut respecter les durées légales en France.
Quand tu vas sur IMSLP, ils te demandent si la partition que tu cherches est dans le domaine public dans ton pays.
Au Canada, c'est 50 ans après le décès, au Mexique, c'est bien 100 ans.
Mais pas chez nous, pour Manuel Ponce, c'est dans 4 ans.
Les prorogations de guerre ne sont plus valides, et quand tu diffuses une pièce en France, ou depuis la France, tu dois respecter la loi en vigueur chez toi, 70 ans après le décès, même si ça n'est pas le cas dans le pays du compositeur qui t'intéresse.
Je crois bien que c'est comme ça, après, je ne suis pas juriste...
- Je ne sais pas.
- Tu es sûr de ne pas savoir ce que ça veut dire, moderato cantabile ? reprit la dame
L'enfant, immobile, les yeux baissés, fut seul à se souvenir que le soir venait d'éclater. Il en frémit.
(Marguerite Duras)

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Aitua » mer. 12 novembre 2014, 23:49

Merci Elisabeth pour ta réponse !

En effet, je pensais que l'on devait respecter la durée légale du droit d'auteur de son pays d'origine. Si nous sommes soumis uniquement par la loi française alors tant mieux ! :okok:

Concernant les prorogations de guerre, je pensais comme toi que ce n'était plus valides (sauf pour les personnes mort pour la France), mais bon... la SACEM n'est pas de cet avis sur leur site (FAQ), et la proposition de loi d'Isabelle Attard concerne l'abrogation définitive de la prorogation de guerre (rejeté :cry: ) :
Les prorogations de guerre auraient déjà du être supprimées lors de la transposition en 1997 par la France de la directive 93/98/CE, qui a allongé la durée de protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans. La Cour de Cassation en 2007, dans ses arrêts Monet et Boldoni, a déjà estimé que les prorogations de guerre étaient caduques du fait de l'intervention de la directive, mais elles subsistent encore dans le secteur de la musique, pour lequel la durée des droits avait déjà été allongée en 1985 par la loi Lang. Le maintien de ce régime dérogatoire introduit une complexité préjudiciable, alors que les œuvres concernées ont déjà été aujourd'hui largement rentabilisées. L'abrogation définitive des prorogations de guerre aura pour effet de contribuer à l'harmonisation du cadre juridique de la création en Europe. Par ailleurs, il aura pour effet de faire entrer dans le domaine public des œuvres majeures comme le Boléro de Ravel.
En fait, si j'ai bien compris, aucune décision de justice, ni proposition de loi ne s'est encore appliquée dans le domaine de la musique. C'est donc pour l'instant encore un flou juridique. Si toutefois tu aurais d'autres sources sur lesquelles on pourrait vraiment s'appuyer alors je suis ok ! :okok: (et puis ça m'arrangerait, moins de calculs, etc... :mrgreen: )
A la recherche de l'équilibre entre le raisonnement et l'intuition.

frankie

Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par frankie » jeu. 13 novembre 2014, 00:10

Si je comprends bien, un compositeur qui passe l'arme à gauche en chantant la Marseillaise sur son lit de bataille s'offre 30 annuités de postérité supplémentaire.

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par mmarques » jeu. 13 novembre 2014, 10:15

frankie a écrit :Si je comprends bien, un compositeur qui passe l'arme à gauche en chantant la Marseillaise sur son lit de bataille s'offre 30 annuités de postérité supplémentaire.

Oui enfin pas pour lui le pauvre! :lol: Par contre 30 années de rente pour ses ayants droits... :roll:
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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Elisabeth Calvet » jeu. 13 novembre 2014, 12:11

Aitua, tu as raison pour les prorogations de guerre, apparemment, la France est le seul pays européen à continuer à les ajouter aux 70 ans.
Par exemple, ici :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur_en_France
Ils se trompent, parce qu'ils ne les ajoutent qu'aux 50 ans qui avaient cours avant.
D'après ce que j'ai compris, il faut être décédé avant 1930 pour que les oeuvres écrites avant 1921 ne soient plus protégées, et avant 1935 pour que celles écrites entre 1939 et 1948 ne le soient plus.
Sinon, pour les différences entre un pays et un autre, il semblerait que la durée de protection ne puisse excéder celle du pays d'origine, ça voudrait dire que même en France, la durée de protection serait de 50 ans pour une oeuvre d'un compositeur canadien ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur
Mais il y a : "à moins que la loi du pays où la protection est réclamée n’en décide autrement", ça doit être le cas en France.
- Je ne sais pas.
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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par mmarques » jeu. 13 novembre 2014, 18:11

Apportez l'aspirine! :lol:
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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Isabelle Frizac » jeu. 13 novembre 2014, 18:22

mmarques a écrit :Apportez l'aspirine! :lol:

tsss...encore de la pub !

dites plutôt de l' acide acétylsalicylique

:chaud:
Que trépasse si je faiblis !
Gardez espoir .
Guitare Bastien Burlot numéro1 Spéciale anniversaire(2014)
Pappalardo à cordier(1982) et quelques autres ...

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Elisabeth Calvet » jeu. 13 novembre 2014, 18:32

ça va, hein, c'est le sujet...
C'est juste que quand on fait des arrangements, ça peut être intéressant...
Sinon, c'est galère d'avoir à demander des autorisations qu'on obtient de moins en moins.
- Je ne sais pas.
- Tu es sûr de ne pas savoir ce que ça veut dire, moderato cantabile ? reprit la dame
L'enfant, immobile, les yeux baissés, fut seul à se souvenir que le soir venait d'éclater. Il en frémit.
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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par Gabriel-Guégan » jeu. 13 novembre 2014, 18:41

Elisabeth Calvet a écrit :il faut être décédé (...) avant 1935 pour que celles écrites entre 1939 et 1948 ne le soient plus.
Ce cas là me paraît peu probable, mais bon la loi et ses mystères :ride:

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Re: Domaine public Vs Prorogation de guerre

Message par mmarques » jeu. 13 novembre 2014, 18:53

Elisabeth Calvet a écrit :ça va, hein, c'est le sujet...
C'est juste que quand on fait des arrangements, ça peut être intéressant...
Sinon, c'est galère d'avoir à demander des autorisations qu'on obtient de moins en moins.

Ben oui justement, c'est bien le problème, il serait temps de simplifier un peu tout ça à mon sens ... mais là effectivement c'est un autre débat. ;)
Éternel débutant...
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https://www.youtube.com/user/mmarques931/videos

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